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FoncierCadastreEléments transmis dans un 2nd tempsDroit de préemption urbain Le DPU s'exerce sur l'ensemble des zones urbaines de la commune. Déclaration d'Intention d'AliénerEléments transmis dans un 2nd tempsL'AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) L'AVAP a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2013. Elle a remplacé la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) comme cela était exigé par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II ».  L’AVAP est composée d’un rapport de présentation, d’un règlement et de documents graphiques. Elle reprend les principes fondateurs de protection et de mise en valeur qui ont été définis par la ZPPAUP à savoir la réhabilitation du centre ancien, la recherche d’un équilibre entre le bâti et les espaces paysagers et la valorisation du patrimoine. Elle permet de concilier les logiques d’efficacité énergétique des bâtiments anciens et le souci du maintien d’une qualité architecturale respectueuse de leur identité patrimoniale dans le respect du développement durable.Comme la ZPPAUP, l'AVAP est une servitude d’utilité publique opposable aux différents travaux affectant l’utilisation des sols qui sont, dans son périmètre, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Les travaux de restauration qui y sont réalisés peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux pour les propriétaires.Les secteurs de l'AVAPL'AVAP distingue cinq secteurs correspondant à des entités clairement définies, en fonction de leur caractère propre :• secteur 1 : le centre historique,• secteur 2 : les extensions de la fin du XIXème et début XXème siècle,• secteur 3 : le quartier des HBM et du lotissement du Foyer Villeneuvois,• secteur 4 : les parcs,  le fort, les jardins familiaux et le bois Colbert,• secteur 5 : les berges de la Seine et de l'Yerres.Autorisations d’occupation et d’utilisation du solCe document a pour objet de délimiter un nouveau périmètre qui se substitue aux périmètres de protection des monuments historiques (rayons de 500 mètres), à l'intérieur duquel les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de plantations, de transformation ou de modification de l'aspect des bâtis sont soumis à autorisation spéciale, délivrée par l'autorité compétente. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'après avis de l'Architecte des Bâtiments de France. L'instruction de la demande consiste à vérifier la conformité des travaux projetés en regard des dispositions de l'AVAP.+ lien pdf règlement et zonage AVAP

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