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Les attributions de logements, comment ça marche ?

Un décret du Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles les logements sociaux sont attribués. Ce texte pose comme principe de base que toute attribution doit tenir compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

Ce préalable posé, l’article L441-1 Code de la construction et de l’habitation, récemment modifié par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, vient renforcer les obligations de transparence et d’information des réservataires à l’égard des demandeurs de logement social.

Ainsi, la Ville qui dispose de droit de réservations (à hauteur de 20%), en contre partie des garantie d’emprunts consentis aux bailleurs, est tenue de rendre public les conditions dans lesquelles elle procède à la désignation des candidats, dont les demandes sont ensuite examinées par les Commissions d’attribution des bailleurs.

Si chaque demande déposée à la Ville est examinée avec tout l’intérêt et la bienveillance qu’elle mérite et ce, malgré un cadre contraint par un contexte socio-économique très tendu et des taux de rotation qui ne cessent de s’affaiblir, la Ville s’attache à prendre appui sur les critères objectifs posés par la loi et énoncés ci-après, pour désigner les candidats à soumettre aux bailleurs

 

    •  Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap 
    •  Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du même code
    • Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
    •  Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
    • Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
    • Personnes exposées à des situations d'habitat indigne
    • Peuvent également déposer une demande de logement : « les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité qui justifient de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et les personnes menacées de mariage forcé.

Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;

  • Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article 121-9 du code de l'action sociale et des familles 
  • Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
  • Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
  • Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
  • Personnes menacées d'expulsion sans relogement.

Précisons aussi que conformément à la nouvelle réglementation, la Ville est amenée à désigner des personnes bénéficiant d'une décision favorable rendue par la Commission départementale de médiation dans le cadre de la loi sur le logement opposable (DALO) du 5 mars 2007.

 

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