Santé & Habitat

Les périls (Code de la construction et de l’habitation)

Les inspecteurs de salubrité se déplacent quotidiennement au sein d’immeubles suite à des signalements répondant aux critères suivants et non exhaustifs :

• Sur un immeuble menaçant ruine (risque de/ou chute de morceaux de façade, risque ou effondrement de planchers/plafonds….), une procédure dite de «péril » peut être initiée pour contraindre les propriétaires ou le syndic de copropriété, en cas d’inertie de ceux-ci, à réaliser les travaux nécessaires à clore ladite procédure.
• Sur ce champ, une/des mesure(s) d’évacuation d’urgence et/ou d’hébergement temporaire prises par arrêté municipal du Maire peuvent être nécessaires afin de protéger les occupants sur site du danger immédiat.
• Dans le cas où aucune action est engagée, un arrêté municipal de péril imminent et/ou simple pourra être pris par le Maire.

Le Règlement Sanitaire Départemental

Un inspecteur se rend aux lieu et place afin de rédiger un rapport circonstancié qui permert d’engager des actions auprès du propriétaire du bien sur un logement présentant divers désordres tels que :

• humidité, installation électrique dangereuse, huisseries non étanches, coupure d’eau/d’électricité, présence de rongeurs (rats, souris), d’insectes (cafards, puces de lit), éclairement naturel insuffisant des pièces à vivre (salon…),

Ces actions peuvent aller d’un courrier adressé par le Maire afin de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la résorption des désordres relevés jusqu’à la transmission de procès-verbaux de contravention au T.I. de Boissy-Saint-Léger à l’encontre des propriétaires et/ou des locataires qui n’obtempèrent pas.

L’insalubrité (Code de la santé publique)

L’état de certains logements nécessite également le déclenchement de procédures dites d’insalubrité (police spéciale du Préfet).
Celles-ci sont initiées par le S.C.H.S suite aux constatations faites sur site par les inspecteurs de salubrité puis transférées aux services de l’Etat (Agence Régionale de Santé) où la nécessité de prendre un arrêté préfectoral est évaluée.

Différentes procédures peuvent être engagées suivant les éléments de désordres repérés par les inspecteurs de salubrité.

• Article L.1331-26 et suivant du Code de la santé publique:
  La décision de prise de l’arrêté préfectoral qualifiant un logement insalubre sera validée ou non après une phase contradictoire avec les propriétaires et les occupants.
• Article L.1331-22 du Code la santé publique :
  Si le local occupé est un garage, comble, abri de jardin, cave, locaux enterrés…. Et donc dit « impropre par nature à l’habitation » selon les critères de l’article susvisé.
• Article L.1311-4 du Code la santé publique :
  Il s’agit d’une procédure spécifique qui peut aussi être mise en œuvre sur des dangers immédiats menaçant la sécurité des occupants (dangerosité d’une installation électrique, coupure d’eau/d’électricité, risque de chute dans des escaliers….)

En cas de prise d’un arrêté préfectoral, le suivi sera effectué par les inspecteurs de salubrité en lien avec l’Agence Régionale de Santé jusqu’au moins la clôture du dossier.
Dans tous les cas, dans le cadre du suivi des toutes les procédures, des visites de contrôle sont programmées régulièrement par le S.C.H.S.

Ces arrêtés préfectoraux génèrent également des droits spécifiques pour les occupants des logements et/ou immeubles impactés appelés « droit des occupants ».
En cas de difficultés sur le respect de ce droit, le S.C.H.S peut intervenir auprès des propriétaires et/ou aider les occupants à faire respecter ce droit.

Signalement d'insalubrité Si votre logement présente des désordres qui ont été décrits ci-dessus et après avoir prévenu votre propriétaire ou bailleur de ceux-ci par pli recommandé, vous pouvez saisir le S.C.H.S. de vos difficultés en remplissant TOUS les champs du signalement que vous trouverez ci-après. Attention : signaler un logement en mauvais état ne peut en aucun cas représenter une aide à l'obtention prioritaire d'un logement social

Vos contacts

Direction Hygiène et Salubrité Publique

T. 01 43 86 38 95
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